Les décisions votées par le Conseil d’administration de la CIPAV ne deviennent applicables qu’après approbation de l’autorité de tutelle.

• Un sérieux dispositif de contrôle public encadre les actions de la CIPAV
• Certaines actions sont suspendues dans l’attente de textes réglementaires

Un sérieux dispositif de contrôle public encadre les actions de la CIPAV

Pour les décisions ordinaires, l’approbation est tacite. Le procès verbal des décisions du Conseil d’administration est adressé à la DRASS d’Île-de-France pour validation. On considère que le silence dans les huit jours vaut approbation par la tutelle.
Dans le cas d’une modification statutaire, une approbation explicite est nécessaire.

Mais l’activité de la CIPAV est encore diversement encadrée:

• les budgets sont soumis à l'approbation explicite de l'autorité compétente de l'État;
• la CIPAV est aussi soumise aux vérifications de l'Inspection générale de la sécurité sociale, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et du contrôle de la Cour des comptes;
• la CIPAV est soumise à la réglementation des marchés publics.

Certaines actions sont suspendues dans l’attente de textes réglementaires

Certains dispositifs votés par le Conseil d’administration impliquent une modification du cadre réglementaire. Les délais sont parfois longs et peuvent générer de lourds retards de traitement.
De même, le statut de la CIPAV nécessite la publication de décrets d’application en cas de réforme législative. Sans ces instruments d’application, la CIPAV ne peut mettre en œuvre des mesures parfois très avantageuses pour ses adhérents. Une illustration de ce désagrément est fournie par le cas de la pension de réversion.

La loi de réforme des retraites de 2003 a modifié la logique des pensions de réversion: suppression de la condition d’âge et maintien de la pension en cas de remariage. En contrepartie, le versement de la pension est soumis à des conditions de ressources. Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2004 mais le décret d’application n’est paru qu’après le 22 août 2005.
En absence de règles d’ouverture des droits, la CIPAV, comme les autres caisses de professions libérales, a pris un retard important dans les liquidations des pensions de réversion.