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Les orientations du Conseil d'administration soumises à l'autorité de tutelle

Les décisions votées par le Conseil d’administration de la CIPAV ne deviennent applicables qu’après approbation de l’autorité de tutelle.

Un sérieux dispositif de contrôle public encadre les actions de la CIPAV

Pour les décisions ordinaires, l’approbation est tacite. Le procès verbal des décisions du Conseil d’administration est adressé à la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de Sécurité sociale (MNC) pour validation. On considère que le silence dans les huit jours vaut approbation par la tutelle.
Dans le cas d’une modification statutaire, une approbation explicite est nécessaire.

Mais l’activité de la CIPAV est encore diversement encadrée:

  • les budgets sont soumis à l'approbation explicite de l'autorité compétente de l'État;
  • la CIPAV est aussi soumise aux vérifications de l'Inspection générale de la Sécurité sociale et du contrôle de la Cour des comptes;
  • la CIPAV est soumise à la réglementation des marchés publics.

Certaines actions sont suspendues dans l’attente de textes réglementaires

Certains dispositifs votés par le Conseil d’administration impliquent une modification du cadre réglementaire. Les délais sont parfois longs et peuvent générer de lourds retards de traitement.
De même, le statut de la CIPAV nécessite la publication de décrets d’application en cas de réforme législative.

Mots clés : gouvernance; liquidation; gestion