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Les régimes gérés en propre par la CIPAV

La CIPAV gère en propre un régime complémentaire, qui est le second niveau de retraite obligatoire et vient en complément du régime de base. Elle gère aussi un régime d’assurance invalidité-décès (prévoyance), lui aussi alimenté par des cotisations obligatoires.

La CIPAV bénéficie d’une autonomie de gestion

Le régime complémentaire n’est pas concerné par la loi Fillon. Ses règles sont encadrées par le Livre 6 du Code de la Sécurité sociale. Tout le reste est renvoyé aux statuts de la CIPAV et relève donc de l’expression du Conseil d’administration. Il existe de ce point de vue une large autonomie de la CIPAV. Par contre, il faut mesurer l’impact que les délais de prononciation de la tutelle ont sur la mise en œuvre des décisions de la CIPAV.

Les régimes complémentaire de retraite et d’invalidité-décès présentent deux caractéristiques:

  • il sont obligatoires pour l’ensemble des professions affiliées;
  • leurs tarifs ne sont pas modulés en fonction de caractéristiques individuelles.

 

Le régime de retraite complémentaire

Le régime complémentaire présente 8 classes de cotisation.
L’adhérent cotise dans la classe de cotisation correspondant à son revenu professionnel libéral de l’avant-dernière année (n-2). Il peut choisir de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à sa tranche de revenus professionnels. Chaque tranche de cotisation donne droit à l’acquisition d’un certain nombre de points.

 

Le régime de prévoyance invalidité-décès

Le régime invalidité-décès présente 3 classes de cotisation désignées par les lettres A, B et C. La classe est optionnelle, sans lien obligatoire avec le revenu de l’adhérent. Le montant de la cotisation annuelle n’a pas été revalorisé depuis 1992, alors que le montant des prestations augmente de façon régulière.

En ce qui concerne les garanties des ayants droits, il convient de noter la modification intervenue dans les règles d’attribution du capital-décès. Ce capital est attribué, dans cet ordre et par priorité (et non plus au choix):

  • le conjoint survivant non séparé de corps,
  • les enfants âgés de moins de 21 ans,
  • la personne physique nommément désignée.

Dans l’hypothèse où l’adhérent, pas marié et sans enfant de moins de 21 ans, n’aurait pas désigné de bénéficiaire, le capital serait versé à la ou aux personnes qui étaient à sa charge au jour du décès. À défaut de l’existence d’une personne à charge, le paiement du capital décès ne pourrait avoir lieu.
 

Mots clés : régime complémentaire; invalidité-décès; cotisation; prestation; liquidation; professions libérales; retraite-activité; conjoint collaborateur