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Lexique

La sécurité sociale est un domaine où règne le vocabulaire technique. La mise en oeuvre du droit à l'information débute par un travail d'éclaircissement de ces termes juridiques et administratifs, qui pour les conseillers retraite relèvent presque d'une langue naturelle. C'est dans cet esprit que la CIPAV met à disposition de tous les assurés ce lexique dynamique de l'assurance vieillesse.
À l'attention des professions libérales affiliées à la CIPAV, certaines définitions font l'objet d'une illustration propre à leur régime de retraite. Ce complément d'information  fait alors suite à la définition générique d'un terme.
Enfin, des liens sont ménagés avec les rubriques de ce site, ou d'autres sites Internet, pour prolonger l'information délivrée.

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ACCRE

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Les bénéficiaires du dispositif de l'ACCRE sont exonérés des cotisations de sécurité sociale relatives à leur nouvelle activité durant les 12 premiers mois suivant la date d'affiliation.

Actuariel

L'actuariat est un ensemble de techniques statistiques appliquées aux opérations financières, aux systèmes d'assurance et aux régimes de prévoyance au regard des projections démographiques. Dans un cadre actuariel, la proportion entre le montant des cotisations et celui des pensions est ainsi appréciée dans la longue durée, et au regard d'un ensemble de variables: les cotisations versées, les taux d'intérêt appliqués sur les placements engagés, les conditions économiques, l'espérance de vie, etc.
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Affiliation

Désigne pour une personne le fait d'être rattachée à un régime de sécurité sociale et d'être ainsi assurée. L'affiliation est une opération administrative engagée auprès d'un organisme agréé.

Opération administrative qui rattache à la CIPAV une personne exerçant une activité relevant de sa compétence. L'affiliation prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité. Elle déclenche un appel de cotisation.
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Affiliation rétroactive

C'est l'opération par laquelle un assuré est rattaché a posteriori à un régime de sécurité sociale, de sorte à produire des effets sur l'historique de sa situation et de ses droits.

Lorsque l'assuré déclare son activité à la CIPAV avec retard on procède à ce type d'affiliation. L'affiliation peut être prononcée avec effet rétroactif de 3 ans.

Âge de la retraite

On fait la distinction entre l'âge légal à partir duquel est ouvert un droit à la retraite et l'âge effectif de départ à la retraite, qui est une réalité non pas juridique, mais sociale et statistique: l'âge moyen auquel un assuré demande la liquidation.

Âge légal

C'est l'âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Il est en général fixé à 60 ans. Mais cela ne signifie pas que l'assuré puisse disposer d'une retraite à taux plein. En effet, cette dernière dépend de la durée d'assurance. Par ailleurs, des départs avant l'âge légal (appelés "départs anticipés") sont possibles sous certaines conditions.

Dans les cas de longues carrières, l'assuré peut demander à bénéficier d'une retraite à partir de 56 ans.

AGESSA

Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs.

En savoir plus:
www.agessa.org

AGIRC

Association générale des Institutions de retraite des cadres (pour les salariés du secteur privé).
En savoir plus:
www.agirc.fr

Ajournement

C'est le choix de liquider un avantage après l'âge normal de départ en retraite, qu'il s'ensuive ou non pour l'assuré une majoration de ses droits.

Allocation

L'allocation est une prestation qui est versée à une personne assurée. Elle est parfois soumise à une condition de ressources. Elle n'est pas non plus forcément soumise à un lien de contributivité, c'est-à-dire au versement préalable de cotisations. Dans un régime de retraite, on parle plus généralement de pension.    Jusqu'en 2003, la retraite de base était dénommée "allocation vieillesse de base".

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Jusqu'en 1975, c'était la prestation minimum attribuée aux travailleurs âgés qui n'avaient pas suffisamment cotisé au regard des règles de leur régime de retraite, et qui de ce fait ne pouvaient bénéficier d'une pension minimale. Toutefois l'Allocation aux vieux travailleurs salariés (ou AVTS) demeure la base de calcul de la pension de certaines catégories de non-salariés, dont les professions libérales.

Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées a remplacé depuis 2006 le minimum vieillesse (AVTS puis ASV). Elle vise à assurer aux personnes de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) un revenu minimal lorsqu'elles ont peu cotisé à la retraite.

Annuité

Dans le décompte établi au moment de l'établissement des droits de l'assuré, l'annuité est le montant annuel de la pension de retraite, ou encore l'équivalent d'une année de service.

ARRCO

Association des régimes de retraite complémentaires (pour les salarié du secteur privé).

En savoir plus:
www.arrco.fr

Arrérages

Somme due par un organisme à un retraité et qui représente le montant des allocations qui ne lui ont pas encore été versées depuis la date de la liquidation de la pension.

Le terme est aussi employé pour désigner les montants des prestations vieillesse.

ASSEDIC

Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce.
En savoir plus:
www.assedic.fr

Assiette

C'est la base variable sur laquelle sont calculées certaines cotisations. Dans le cas des cotisations d'assurance vieillesse, l'assiette des cotisations est constituée par les revenus professionnels d'une année écoulée ou les salaires, avec éventuellement une notion de plafond.

Pour les professions libérales, les revenus de l'année N-2 constituent l'assiette de la cotisation provisionnelle. Les revenus de l'année N constituent l'assiette de la cotisation définitive. L'assiette est plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Assiette forfaitaire

L'assiette forfaitaire est encadrée par la loi ; c'est une base fixe sur laquelle est calculée une cotisation.

En l'absence de revenus de l'avant dernier exercice, sur lesquels la cotisation provisionnelle du régime de base doit être calculée, la cotisation est établie les 2 premières  années sur un revenu forfaitaire: 18 BMAF et 27 BMAF. La cotisation est également établie sur une assiette forfaitaire minimum de 200h de smic lorsque les revenus sont inférieurs à ce niveau. BMAF = base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Assurance volontaire

Démarche individuelle d'une personne, non soumise à un régime obligatoire de base, consistant à verser des cotisations pour bénéficier de prestations de la sécurité sociale.

Assuré

L'assuré désigne une personne affiliée à un régime de sécurité sociale, dont l'assurance vieillesse. L'exercice déclaré d'une activité professionnelle entraîne obligatoirement l'affiliation à un régime de sécurité sociale par le biais d'un organisme public agréé. Il existe également des possibilités d'assurance volontaire.

Personne affiliée à la CIPAV en raison de l'activité libérale qu'elle exerce.
Dans ce site:

Avantages non contributifs de droits

Prestations qui sont attribuées sans contrepartie de cotisations, mais en fonction d'un plafond de ressources.

Ayant droit ou ayant cause

Personne ne disposant pas de droits directs, du fait d'une cotisation à un régime d'assurance, mais qui tient son droit du fait de ses liens avec un assuré (conjoint survivant, conjoint divorcé, orphelin, etc.).

Bonification de services

Majoration ou supplément compté en années, mois et jours, qui s'ajoute pour le calcul d'une pension aux services effectivement accomplis.

Caisse de retraite

Une caisse de retraite est un organisme gérant un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse.

Chaque personne en activité cotise obligatoirement pour  sa future retraite. La CIPAV est une caisse de retraite de professions libérales. Elle gère à la fois le régime de base et le régime complémentaire des professionnels libéraux qui lui sont rattachés de par leur profession.
Dans ce site:

CAMPLIF

Caisse régionale des professions libérales d'Île-de-France (assurance maladie des professions indépendantes).

CAMPLP

Caisse des professions libérales de province (assurance maladie des professions indépendantes).

CANCAVA

Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse artisanale. En 2006, ce régime et le régime vieillesse des commerçants (ORGANIC) ont fusionné pour devenir le RSI, Régime social des indépendants.
En savoir plus:
www.le-rsi.fr

Capital décès

Prestation destinée à atténuer les effets financiers du décès d'un assuré en activité.

Le montant de cette somme dépend de la classe de cotisation au régime d'assurance invalidité-décès au moment du décès.
Dans ce site:

Capitalisation

La capitalisation désigne un mode d'organisation du système d'épargne retraite, dans lequel les pensions de retraite sont financées grâce à l'épargne accumulée par les cotisants. Les cotisations versées par les actifs sont placées à leurs noms (placements immobiliers et financiers, au rendement variable). Au moment de la liquidation des droits, le capital épargné et les revenus tributaires des placements (la rente) sont utilisés pour payer la retraite.
En France, où domine le système dit par "répartition", seuls les systèmes de retraite dits sur-complémentaires (comme par exemple Fonlib ou le PERP, plan d'épargne retraite populaire) fonctionnent selon le principe de la capitalisation.

La CIPAV ne gère pas de régime par capitalisation.

CARCD

Ancienne Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CNAVPL). A fusionné avec la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CARSAF) pour devenir la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes: CARCDSF.
Dans ce site:

 

CARCDSF

Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CNAVPL).
Dans ce site:

En savoir plus:
www.carcdsf.fr 

CARMF

Caisse autonome de retraite des médecins de France (CNAVPL).
Dans ce site:

En savoir plus:
www.carmf.fr

CARPIMKO

Caisse autonome de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CNAVPL).
Dans ce site:

En savoir plus:
www.carpimko.com

CARPV

Caisse autonome de prévoyance des vétérinaires (CNAVPL).
Dans ce site:

En savoir plus:
carpv.veterinaire.fr

Carrière complète

Elle correspond au nombre maximal d'années validables dans un régime d'assurance vieillesse (généralement 40 ans ou 160 trimestres) et, pour les ressortissants du régime général et des régimes alignés, une carrière totale permettant un départ sans décote ou abattement.

CARSAF

Ancienne Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CNAVPL). A fusionné avec la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) pour créer la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes: CARCDSF.
Dans ce site:

CAVAMAC

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CNAVPL).
Dans ce site:

En savoir plus:
www.cavamac.fr

CAVEC

Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CNAVPL et Groupe Berri).
Dans ce site:

En savoir plus:
www.cavec.org

CAVIMAC

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

CAVOM

Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CNAVPL et Groupe Berri).
Dans ce site:

En savoir plus:
www.cavom.org

CAVP

Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CNAVPL).
Dans ce site:

En savoir plus:
www.cavp.fr

CIPAV

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CNAVPL et Groupe Berri).

La CIPAV gère le régime de base de ses adhérents pour le compte de la CNAVPL. Composé d'élus des professions libérales affiliées, le conseil d'administration de la CIPAV gère le régime complémentaire et le régime de prévoyance invalidité-décès.
Dans ce site:

CNAV

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (régime général).
En savoir plus:
www.cnav.fr

CNAVPL

Caisse autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

La CIPAV fait partie des 10 sections professionnelles  de la CNAVPL. La CNAVPL gère le régime de base des caisses de retraite des professions libérales.
Dans ce site:

En savoir plus:
www.cnavpl.fr

CNBF

Caisse nationale des barreaux français.
En savoir plus:
www.cnbf.fr

Compensation démographique

La compensation est un mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de retraite. En vue d'une répartition des charges des organismes associés, il consiste en une contribution financière versée par les régimes présentant le meilleur rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités (appelé "ratio démographique") à ceux qui présentent la moins bonne situation en ce domaine. La compensation ne joue qu'au niveau du régime de base.
Dans ce site:

Contentieux technique de la sécurité sociale

Organisation instituée pour régler, notamment, les contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail, à l'incapacité ou à la majoration tierce personne.  Cette organisation comporte deux degrés de juridiction: les tribunaux du contentieux de l'incapacité; la cour nationale de l'incapacité et de la  tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT).

Contrainte

Acte délivré par une caisse de sécurité sociale susceptible d'exécution forcée contre le débiteur et qui a valeur d'un jugement.
Dans ce site:

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Imposition créée en 1996 portant sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement ou de patrimoine de chaque contribuable, et destinée à rembourser les sommes empruntées par les régimes de sécurité sociale.

Contribution sociale généralisée (CSG)

Imposition créée en 1991, portant sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement ou du patrimoine de chaque contribuable et destinée à financer en partie l'assurance maladie et les prestations familiales.

La CSG précomptée sur les retraites est de 6,6% pour le taux plein. Il existe des possibilités d'exonération totale ou partielle (taux réduit à 3,8%) en cas de non-imposition.

Contributivité

La contributivité désigne le lien entre les cotisations et les prestations. Ainsi, le versement d'une allocation non contributive n'a pas été soumis à des conditions préalables de cotisation.

Les droits contributifs sont acquis grâce au paiement de cotisations, par opposition aux droits non contributifs alloués (le plus souvent sous conditions de ressources) sans que des cotisations aient été versées.

COR

Conseil d'orientation des retraites.
En savoir plus:
www.cor-retraites.fr

Cotisation

Contribution, assise sur les revenus professionnels ou les salaires, versée périodiquement par l'assuré et, le cas échéant, par son employeur. Les cotisations sociales permettent de financer les prestations sociales, dont font partie les retraites.

Les cotisations de la CIPAV sont fonction des revenus professionnels libéraux nets. Elles servent à payer les retraites.

Créance

La créance désigne l'obligation de verser une somme d'argent. Dans le cas où l'organisme crancier est doté de la puissnce publique, il peut exercer un droit de contrainte sur le débiteur.

Dans le cas de l'assurance vieillesse, c'est le montant de la cotisation obligatoire non réglée par l'assuré.
Dans ce site:

CRN

Caisse de retraite des notaires (CNAVPL).
Dans ce site:

En savoir plus:
www.crn.fr

CRPCEN

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
En savoir plus:
www.crpcen.fr

CSS

Code de la sécurité sociale.

Cumul emploi-retraite

Sous certaines conditions, il est possible pour un assuré ayant atteint l'âge de liquidation de ses droits, de percevoir une retraite tout en poursuivant une activité professionnelle. En ce cas, il continue de cotiser au régime auquel son activité le rattache.

La cessation d'activité n'est pas exigée pour toucher la retraite. Un retraité en activité continue à payer des cotisations base et complémentaire dites de "solidarité" car non attributives de droits. Si les revenus tirés de l'activité dépassent le plafond de la Sécurité sociale (33.276 €), la retraite de base est suspendue.
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Date d'échéance

Date limite du paiement des cotisations ou des prestations.

Pour la CIPAV, les dates limites statutaires de paiement des cotisations sont le 15 avril et le 15 octobre. Pour les dates de paiement des prestations, les échéances sont trimestrielles ou mensuelles, selon le choix de l'assuré.
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Date d'effet

Date à compter de laquelle le droit à une prestation est effectif ou date d'entrée en jouissance.

Décote (ou abattement pour anticipation)

Lorsqu'un assuré choisit de partir en retraite avant d'avoir atteint la durée de cotisation nécessaire (ou l'âge légal), il ne peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. On applique alors un coefficient de minoration à sa pension qui est définitivement réduite. L'inverse de cette situation est la majoration pour un départ à la retraite différé.

La décote est calculée soit par rapport aux trimestres manquants pour avoir le taux plein, soit par rapport à l'âge où l'on bénéficie du taux plein (65 ans). La solution la plus favorable est retenue. Elle est de 1,25% par trimestre manquant pour les professions libérales. Elle est au maximum de 25%.

Dispense de cotisations

Exemption de versement sans attribution de droits.

DRASS

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Le procès verbal des décisions du Conseil d’administration de la CIPAV est adressé à la DRASS d’Île-de-France pour validation.
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Droit dérivé

Pension attribuée au conjoint survivant compte tenu des droits acquis par l'assuré décédé, appelée également pension de réversion.

Droit direct

Droit propre d'un assuré à la retraite, de nature soit contributive (par l'exercice d'une activité ayant donné lieu à cotisation), soit de solidarité (ASPA, Allocation de solidarité pour les personnes âgées).

Droit propre

Droit acquis par un assuré du fait de ses propres cotisations.

Durée d'assurance

La durée d'assurance sert de base au calcul de la retraite. La durée d'assurance totale (c'est-à-dire tous régimes confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite (voir aussi "taux plein"). La durée d'assurance s'exprime souvent en nombre de trimestres validés.

La durée d'assurance nécessaire, tous régimes confondus, pour bénéficier du taux plein, est actuellement de 161 trimestres (plus de 40 années). Elle va continuer à augmenter progressivement pour arriver à 41 ans en 2012.
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Durée de cotisation

La durée de cotisation est fixée par la loi, ainsi que les paramètres de son évolution. La majoration régulière de la durée de cotisation est souvent justifiée par l'allongement de l'espérance de vie.

Entrée en jouissance de la retraite

Point de départ ou date d'effet d'un droit ou d'un avantage de retraite.

Selon les régimes, les dates d'effet peuvent être différentes.
Depuis le 1er janvier 2008, la retraite complémentaire de la CIPAV prend effet au 1er jour du mois qui suit la demande. La date d'effet de la retraite de base reste toujours fixée au 1er jour du trimestre civil qui suit cette demande.
A ne pas confondre avec la date de paiement ou date d'échéance.
 

Épargne salariale

Système d'épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l'entreprise et une initiative individuelle du salarié. Elle permet à ce dernier de se constituer une épargne d'une sécurité et d'un rendement supérieurs à celle qu'il pourrait se constituer à titre individuel, du fait de la contribution de son entreprise et des avantages fiscaux et sociaux rattachés. Trois dispositifs principaux sont mis à la disposition du salarié: l'intéressement, la participation et le plan d'épargne entreprise.

Équité intergénérationnelle

Le principe de l'équité intergénérationnelle est de viser le maintien, à âges comparables, d'un niveau de vie équivalent entre personnes appartenant à des générations différentes.
Dans ce site:

Équité intragénérationnelle

À travers la recherche d'une équité intragénérationnelle, il s'agit de réduire les inégalités de ressource entre les individus appartenant à une même génération, par le recours à des mesures redistributives: instauration de minima de pension, validation gratuite des périodes de cessation d'activité, etc.
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Espérance de vie

Durée moyenne espérée de la vie à un âge donné. Elle est calculée à partir de la mortalité constatée à une date donnée.
En 2000, l'espérance de vie à la naissance en France est de 75,2 ans pour les hommes et de 82,7 ans pour les femmes. En 2003, elle est de 75,8 pour les hommes et de 83 pour les femmes.
L'estimation de l'espérance de vie, croisée avec l'évolution de l'indicateur conjoncturel de fécondité, permet d'apprécier le vieillissement d'une population.
En 1960, le rapport des 65 ans ou plus aux moins de 15 ans  était, en France, de 44%. En 2000, ce même rapport était de 85%.
Pour la question des retraites, il est important d'apprécier l'effet croisé de l'espérance de vie et de la baisse du taux de natalité sur le ratio de dépendance démographique: celui-ci mesure le rapport entre le nombre de personnes de plus de 60 ans et celui des personnes entre 20 et 60 ans. Ce ratio est amené à croître rapidement dans les prochaines décennies. En 2000, en France, le ratio de dépendance démographique était de 37,8%. Les projections démographiques le portent à 69,8% en 2050.

EURL

Entreprise uni personnelle à responsabilité limitée.

Fonds de pension

Un fonds de pension est un organisme de gestion collective d'un fonds constitué par une entreprise pour assurer le paiement d'une retraite à ses employés. Il fonctionne sur le mode de la capitalisation.

Fonds de réserve pour les retraites

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999, le Fonds de réserve pour les retraites a pour but de lisser dans le temps les efforts de financement des régimes de retraite de base. Grâce à la gestion des ressources que lui confie la collectivité nationale, il doit ainsi couvrir, à compter de 2020, une part significative des besoins de financement des régimes de base des salariés du secteur privé, des artisans et des commerçants.
Fin 2007, ses actifs cumulés atteignaient 34,5 milliards.
En savoir plus:
www.fondsdereserve.fr

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Établissement public à caractère administratif de l'État créé en 1993, le FSV a pour missions le financement des avantages vieillesse à caractère non contributif (solidarité nationale) et la gestion du Fonds de réserve pour les retraites.
En savoir plus:
www.fsv.fr/

Groupe Berri

La CIPAV, dont le siège et les bâtiments sont actuellement répartis au 6 et au 21, rue de Berri, Paris 75008, partage ses locaux avec trois autres caisses appartenant au groupe Berri: la CAVEC, la CAVOM, l'IRCEC.
Le groupe Berri désigne donc une mutualisation des ressources humaines, de certains moyens de gestion et de matériels ayant pour conséquences de conséquentes économies de fonctionnement.
Dans ce site:
 

Indexation

Dans un régime de retraite, la pension ou la valeur du point de retraite suit une règle de revalorisation, l'indexation. Les paramètres de cette indexation sont variables: elle peut suivre l'évolution des prix, l'évolution des salaires ou une valeur intermédiaire.

Intéressement

Dispositif facultatif dans lequel une entreprise peut décider de faire bénéficier à ses salariés d'une prime. Celle-ci est fonction des critères (résultats de l'entreprise) fixés dans l'accord signé avec les partenaires sociaux.
Cette prime peut être versée directement au salarié ou alimenter un PEE.

Invalidité-décès (assurance)

L'assurance invalidité-décès est un dispositif obligatoire de prévoyance auquel cotise tout assuré et qui couvre les risques décès et d'invalidité ou incapacité suite à un accident de la vie.

Ce régime de prévoyance de la CIPAV, obligatoire pour tous les assurés, garantit le paiement d'une pension en cas d'invalidité et , en cas de décès, le versement d'un capital décès, le paiement d'une rente au conjoint de l'assuré décédé et à ses enfants jusqu'à l'âge de 21 ans (ou 25 ans si en poursuite d'études).
Dans ce site:

IRCANTEC

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
En savoir plus:
www.ircantec.fr

IRCEC

Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Groupe Berri).

Depuis 2004, l'IRCEC est la caisse des retraites complémentaires des artistes-auteurs: auteurs graphiques, plastiques et photographiques, écrivains et traducteurs littéraires, auteurs et compositeurs lyriques, auteurs dramatiques, auteurs de cinéma ou de l'audiovisuel... Elle gère 3 régimes: le régime IRCEC, du même nom que la caisse, le RACL et le RACD. 
Dans ce site:
 

En savoir plus:
www.ircec-berri.org

Liquidation

On parle de liquidation de ses droits à la retraite, ou bien de liquider sa retraite.
La liquidation est l'ensemble des procédures visant, pour un assuré, au calcul et au versement de ses droits à la retraite. La date de liquidation détermine le point de départ de la pension. La liquidation intervient après que l'assuré a formulé sa demande de retraite (voir aussi "Préliquidation").

La liquidation n'est jamais automatique mais doit être expressément demandée à la CIPAV. La demande de liquidation doit être faite auprès de chaque organisme concerné.
Dans ce site:

Majoration

Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire.
Un régime de retraite accorde sous certaines conditions des majorations: de durée d'assurance (par exemple,  une attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant), de montant de la retraite (par exemple, une majoration pour aide constante d'une tierce personne). La surcote désigne une majoration de la pension de retraite pour l'assuré qui fait le choix d'un départ différé.

La retraite complémentaire d'un assuré de la CIPAV ayant eu 3 enfants est majorée de 10%. Sous certaines conditions, elle est majorée de 5% par année pleine de différé pour les assurés de 65 ans qui diffèrent la date d'effet de leur pension. Pour la retraite de base, voir surcote.

Minimum contributif

Montant attribué dès l'âge de 60 ans à tous les assurés du régime général dont la pension a été liquidée à taux plein.
C'est le minimum de la pension de retraite de base auquel peut prétendre, sans condition de ressources, un assuré qui liquide sa retraite à taux plein, après une durée d'assurance réglementaire, sans application de décote.

Minimum vieillesse

Garantie de ressources, financée par la solidarité nationale, pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ou dont la retraite est inférieure à un plancher.
L'attribution du minimum vieillesse est soumise à une condition de ressources. Depuis janvier 2006, le minimum vieillesse est remplacé par l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), mais l'expression subsiste.

MSA

Mutualité sociale agricole (régime de base pour les exploitants agricoles).
En savoir plus:
www.msa.fr

OPCVM

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Dans ce site:

ORGANIC

Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce. En 2006, ce régime a fusionné avec celui des artisans (CANCAVA), pour former le Régime social des indépendants (RSI).
En savoir plus:
www.le-rsi.fr

Participation

Système obligatoire de distribution aux salariés d'une partie des bénéfices réalisés dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Son montant (dit "réserve spéciale de participation" ou RSP) est fonction du bénéfice net (ce dernier doit impérativement être supérieur à 5% du montant des capitaux propres de l'entreprise), des capitaux propres, de la masse salariale distribuée et de la valeur ajoutée de l'entreprise.
Sa gestion peut prendre la forme d'un compte courant bloqué (au taux minimum actuel de 6%), de FCPE ou d'une combinaison des deux.

Pension de retraite

Somme versée à un assuré en contrepartie de ses cotisations, après la cessation -au moins partielle- de son activité professionnelle.
Des conditions de cumul emploi-retraite sont en effet possibles. Par souci de simplification, le mot "retraite" remplace souvent celui de "pension de retraite".

Plafond de la sécurité sociale

Le nouveau plafond de la Sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2008, s’élève à 2.773 euros par mois (soit 33.276 euros par an).
Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé comme référence pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale. Par exemple, dans le régime général des salariés et les régimes alignés, les cotisations de retraite de base sont principalement calculées sur les salaires ou revenus limités au plafond: on dit alors que les cotisations sont plafonnées.

La cotisation maximale du régime de base des professions libérales est calculée sur un revenu égal à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 166.380€ (cotisation de 4.643€).
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, le versement de la retraite de base peut être suspendu si le revenu tiré de l'activité dépasse le plafond de la sécurité sociale, soit 33.276€.
Dans ce site:

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Cadre juridique et fiscal facultatif permettant aux salariés de se doter d'un capital en OPCVM (Sicav, FCP) par l'intermédiaire de leur entreprise. Ils peuvent y transférer des versements volontaires, leur prime d'intéressement ou encore le montant de la participation géré en CCB et débloquée au bout de cinq ans. L'entreprise peut, également, dans certaines conditions, compléter les versements de ses salariés.

Pluripensionné

Un assuré ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à plusieurs régimes différents et bénéficiant, de ce fait, de retraites versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime.
Inversement, on parle d'unipensionné pour quelqu'un qui ne dépend que d'un régime de base.

Par exemple, un assuré CIPAV qui a eu aussi une activité salariée percevra 2 retraites:

  • une auprès du régime des salariés pour sa période d'activité salariée (plus ARRCO pour la complémentaire des salariés),
  • une auprès de la CIPAV (base et complémentaire) pour sa période d'activité libérale.

Point

Le point est l'unité de calcul de la retraite dans certains régimes.
Les cotisations permettent d'acquérir des points. La valeur du point de cotisation n'est pas équivalente à la valeur du point au moment du départ en retraite (point servi), mais dans un rapport de proportionnalité. Le montant de la retraite sera égal à la somme des points acquis au cours de la vie professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite.
Chaque année, les organismes de retraite établissent l'évolution du point cotisé et du point servi. La plupart des régimes complémentaires utilisent le système des points. Les régimes de base utilisent plutôt le système des trimestres.

La CIPAV utilise le point comme unité de calcul des retraites base et complémentaire.

Pré-liquidation

La pré-liquidation permet d'anticiper et de régler d'éventuelles difficultés qui pourraient apparaître lors du départ en retraite. Elle consiste dans le contrôle par la caisse du dossier d'un assuré, et notamment au regard du nombre de trimestres, des cotisations versées et de la régularisation de périodes ou situations particulières (service militaire, enfants...).
La pré-liquidation donne lieu à une estimation des droits auxquels pourra prétendre l'assuré selon la date d'effet de sa retraite.
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Prestation

La prestation est le montant brut annuel de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire. Ces deux régimes ne sont pas soumis aux mêmes conditions de calcul.
La prestation peut être calculée en trimestres d'assurance ou bien en fonction du nombre de points acquis par les cotisations. En ce dernier cas, le montant brut annuel de la pension retraite est égal au nombre de points acquis par l'assuré, par cotisations, multiplié par la valeur du point de service.

La CIPAV utilise le point comme unité de calcul des retraites base et complémentaire.
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Prestations définies

Les systèmes de retraite à prestations définies sont des systèmes dans lesquels le niveau de la pension est défini à l'avance, le plus souvent par un taux de remplacement du salaire.

Prévoyance

La prévoyance consiste en l'ensemble des dispositifs qu'un individu ou une société peut adopter afin de faire face à telle ou telle situation future, dont la survenue est affectée d'une probabilité. L'assurance invalidité-décès est un dispositif de prévoyance.
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Proratisation

Une pension est proratisée en fonction de la durée d'assurance. C'est-à-dire qu'on applique un rapport entre cette durée effective et la durée maximale prise en compte par le régime.
Quelqu'un qui a été salarié 20 ans puis indépendant verra sa pension du régime général calculée sur la base de 20 ans / 40 ans.

Rachat

Le rachat est une option donnée aux assurés leur permettant de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, par exemple le rachat des trimestres correspondant aux études supérieures.

Le rachat concerne uniquement le régime de base. À la CIPAV, deux options sont possibles:

  • le rachat de trimestres d'assurance permet d'atteindre le taux plein ou d'atténuer le coefficient de minoration;
  • le rachat de trimestres et de points permet en plus d'augmenter le montant de la retraite grâce aux points supplémentaires acquis.

Les périodes rachetables sont les années d'études supérieures ou les années civiles incomplètes (validation de moins de 4 trimestres). Le rachat est jusqu'à présent possible pour 12 trimestres au maximum.
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Ratio de dépendance démographique

Nombre de personnes en âge de la retraite par rapport au nombre de personnes en âge de travailler.

Régime complémentaire

Régime de retraite qui vient en complément du régime de base, et qui est alimenté par des cotisations obligatoires. Il fonctionne le plus souvent en points.

La CIPAV utilise le point comme unité de calcul des retraites base et complémentaire. Les points sont fonction de la classe de cotisation.
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Régime de base

Premier niveau de retraite obligatoire.

La CIPAV gère le régime de base pour le compte de la CNAVPL depuis la loi Fillon.
Le régime de base des professions libérales est un régime par points depuis 2004. Les points sont attribués en fonction des revenus(450 points maximum pour la tranche 1 de la cotisation, 100 points maximum pour la tranche 2).
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Régime de retraite

Un régime de retraite est un dispositif d'assurance vieillesse encadré par la loi, obéissant à des règles communes de collecte, de gestion et de versement des pensions et couvrant une population spécifique: régime des salariés, régime des fonctionnaires, régime agricole, régime des professions libérales...
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Régime général

Expression simplifiée utilisée pour désigner le régime de retraite des salariés du commerce, de l'industrie et des services du secteur privé. Au niveau national, le régime général est géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV).

Régime par points

Régime dans lequel chaque année, les cotisations donnent lieu à l'acquisition par l'assuré d'un certain nombre de points.
Pour cela, on divise le montant de la cotisation versée par une grandeur appelée "salaire de référence"; le nombre de points est ainsi proportionnel à la cotisation et donc au salaire ou aux revenus déclarés. Au moment du départ en retraite, la pension est égale au produit du nombre de points par la valeur du point.
La valeur du point peut être indexée sur les prix ou sur les salaires. Ainsi, la pension n'est pas calculée en fonction du nombre d'années validées mais en fonction du nombre de points comptabilisés tout au long de la carrière.

Le régime de base des professions libérales est un régime par points depuis 2004. Les points sont attribués en fonction des revenus(450 points maximum pour la tranche 1 de la cotisation, 100 points maximum pour la tranche 2). Pour le régime complémentaire les points sont fonction de la classe de cotisation.
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Régimes alignés

Régimes ayant choisi, en 1973, de se rapprocher du régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à retraite. Les régimes alignés regroupent le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants et le régime agricole (pour les salariés agricoles).
Ces régimes ont mis en place une «demande unique de retraite»  pour simplifier les démarches des assurés ayant relevé de plusieurs d'entre eux: il suffit de déposer sa demande de retraite auprès d'un régime, qui la transmet -avec les justificatifs fournis- aux autres régimes alignés.

Régimes spéciaux

Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou para-public (ex.: régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l'Etat, de l'Opéra de Paris, de la Banque de France...).

Relevé de carrière

Document retraçant la situation d'un assuré au regard de ses droits à la retraite. Il mentionne notamment les rémunérations ou revenus soumis à cotisations, le nombre de trimestres cotisés ainsi que, le cas échéant, celui des trimestres assimilés (maladie, invalidité, accident du travail, chômage...) ou équivalents (période aide familial, activité exercée à l'étranger...), qui peuvent être pris en compte sous certaines conditions.

Un relevé de carrière commun à tous les régimes (le relevé de situation individuel) a été mis en place à partir de 2007 et sera généralisé en 2010.    Ce document, sur lequel figurent les trimestres d'assurance d'un assuré, tous régimes confondus, permet à la CIPAV de déterminer si un assuré a droit à la retraite à taux plein avant 65 ans.
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Relevé de situation individuelle

Le relevé de situation individuelle est un nouveau document unique qui nécessite la mise en place d'importants échanges de données entre les différents régimes de retraite de base et complémentaire.
C'est une sorte de relevé de carrière commun à tous les régimes. Il a été mis en place depuis le second semestre 2007. Il comporte obligatoirement la liste de l'ensemble des régimes auxquels un assuré a acquis des droits, la durée d'assurance et le nombre de points acquis, des informations sur des périodes particulières dans la durée d'assurance, etc.

La CIPAV a fourni au GIP Info-Retraite les éléments la concernant (trimestres et points acquis), et qui sont nécessaires à la réalisation de ce document commun, dans le cadre du droit à l'information individuelle des assurés instauré par la loi Fillon de 2003.
Dans ce site:


En savoir plus:
www.info-retraite.fr

Rendement

Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.

La CIPAV poursuit une politique modérée de baisse du rendement dans l'optique d'accroître les réserves pour pouvoir faire face aux périodes difficiles à venir. Le taux de rendement est de 10,48% en 2008.
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Répartition

La répartition est un mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations.
Les cotisations versées aujourd'hui par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent à payer les retraites. Dans ce principe, qu'a adopté la France, les actifs de demain paieront la retraite des actifs d'aujourd'hui.
L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du ratio de dépendance démographique, c'est-à-dire du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Ce système de retraite est traditionnellement opposé au système dit par "capitalisation".

La CIPAV gère des régimes de retraite par répartition. Son originalité réside dans l'adoption s'un système de répartition provisionnée, avec une gestion active des réserves.
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Réserves

Les réserves sont les actifs financiers et le capital dont dispose un organisme de retraite.
Elles font l'objet d'une gestion attentive dans le but d'être affectées ultérieurement au paiement des pensions, lorsque l'équilibre démographique sera négatif et que les cotisations d'alors ne pourront couvrir la totalité des prestations versées.
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Revalorisation

Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du point, pour tenir compte de l'évolution des prix, des salaires et de l'activité économique générale. On parle d'indexation pour désigner une règle générale de revalorisation en fonction de l'évolution des prix ou des salaires.

La valeur du point de la retraite de base, commune à toutes les professions libérales, est fixée  chaque année par les pouvoirs publics.
La valeur du point de retraite complémentaire est revalorisée au 1er janvier par le conseil d'administration de la CIPAV.
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Revenu annuel moyen

Dans les régimes de non-salariés, montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la retraite. Il prend en compte les revenus annuels -revalorisés à la date de la retraite- correspondant, selon la date de naissance de l'assuré, aux 10 à 25 meilleures années de sa carrière. À partir de 2013, il prendra en compte les 25 meilleures années, quelle que soit la date de naissance. Le nombre d'années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci.

Cette notion n'a pas de signification à la CIPAV. Les cotisations de la CIPAV sont fonction des revenus professionnels libéraux nets. Les retraites, base et complémentaire, sont proportionnelles au total des points acquis.

Réversion

Attribution au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est un droit dérivé, qui est fonction des ressources du conjoint survivant.

La retraite de base de réversion est égale à 54% de la pension de l'assuré décédé. Elle est versée sous condition de ressources au conjoint de 54 ans au moins.
La retraite complémentaire de réversion est attribuée, sans condition de ressources à partir de l'âge de 60 ans. Le taux de réversion est de 60% (et de 100% si une cotisation facultative a été versée).
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Salaire annuel moyen

Dans les régimes de salariés, montant -appelé également "salaire de référence"- servant de base au calcul de la retraite de base.
Depuis 2008, ce montant correspond à la moyenne des salaires (revalorisés à la date de la retraite) des 25 meilleures années. Le nombre d'années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci (voir aussi "Revenu annuel moyen").

Salaire de référence

Le salaire de référence est révisé tous les ans en fonction de l'évolution des prix ou des salaires. Dans un régime par points, il permet de fixer les échelles ou classes de cotisation qui donnent droit à l'acquisition d'un certain nombre de points.

Service

Le service est l'expression de la valeur du point versé dans une pension qui correspond à la valeur du point cotisé par un assuré.

La valeur du point de service = la valeur du point de retraite.

Surcote

Majoration appliquée au montant de la future pension d'un assuré âgé de 60 ans au moins et qui choisit de continuer à travailler, alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le taux appliqué à la CIPAV est de 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé au-delà du 1er janvier 2004 et au-delà de 60 ans avec plus de 160 trimestres d'assurance, tous régimes confondus.
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Taux de liquidation

Taux appliqué au salaire annuel moyen pour calculer le montant de la pension au moment du départ à la retraite.

Taux de remplacement

Rapport entre le montant de la retraite et celui du dernier revenu d'activité. La période de référence de ce calcul peut varier (meilleures années, dernières années, etc.).

Taux d'emploi

Part de la population en âge de travailler (15-65 ans pour les données européennes) qui occupe effectivement un emploi.
En 2000, le taux d'emploi des 15-65 ans en France était de 61%, contre 76,8% en Suède ou 67,7% en Allemagne.
Le taux d'emploi a une incidence sur la part que représentent les prestations retraite dans un pays, en pourcentage de son PIB.

Taux plein

Taux maximum de calcul d'une retraite, pour un assuré justifiant de la durée d'assurance nécessaire, tous régimes confondus. Pour le régime de base des salariés du privé et les régimes alignés, par exemple, le taux plein est de 50%. Ce taux est appliqué au salaire de référence.

Le taux plein signifie qu'aucun abattement n'est appliqué sur les montants des retraites de base et complémentaire, si l'assuré a 65 ans ou bien (entre 60 et 64 ans) s'il justifie de la durée d'assurance nécessaire.

Trimestre assimilé

Trimestre n'ayant pas donné lieu à cotisations, mais néanmoins pris en compte, sous certaines conditions, pour le calcul de la durée d'assurance (ex. : périodes de chômage indemnisé ou service militaire).

Trimestre civil

La retraite de base est établie au 1er jour d'un trimestre civil: 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.

Trimestre cotisé

Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations, calculées sur les revenus d'activité.

Trimestre d'assurance

Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.

Depuis 2004, un revenu équivalent à 200 heures de SMIC (1.688€) valide 1 trimestre d'assurance.
Avant 2004, les trimestres d'assurance dépendaient du taux de réduction éventuellement appliqué sur la cotisation forfaitaire de l'année (ex.: 1 trimestre validé si réduction de 75%).

UNEDIC

Union nationale interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce.

URSSAF

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
En savoir plus:
www.urssaf.fr

Valeur du point

La valeur du point de cotisation et la valeur du point au moment du départ en retraite (point servi) diffèrent.
Chaque année, les organismes de retraite établissent l'évolution du point cotisé et du point servi. C'est un des paramètres essentiels à la préservation de l'équilibre d'un régime de retraite par répartition. La plupart des régimes complémentaires utilisent le système des points. Les régimes de base utilisent plutôt le système des trimestres.

Pour la retraite complémentaire de la CIPAV:

  • Valeur 2010 du point cotisé = 258€
  • Valeur 2010 du point de retraite = 24,80€

Ces valeurs sont fixées par le conseil d'administration de la CIPAV.
Pour la retraite de base gérée par la CIPAV:

  • Valeur 2010 du point de retraite: 0,532€

Cette valeur, commune à toutes les caisses libérales, est fixée par la Tutelle.
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