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Le système par répartition: une même norme de base

La retraite a été mise en place pour garantir à tout assuré des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Le législateur est garant de la pérennité sociale de ce dispositif. Il a ainsi réformé en profondeur l’assurance vieillesse en faisant le choix de consolider le système par répartition.

Les valeurs de solidarité et d’équité du système par répartition

La CIPAV gère des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur le mode de la répartition.
S’il entre plusieurs paramètres dans cette gestion, le socle du système par répartition est la recherche d’un équilibre durable entre les cotisations des actifs et les prestations versées aux retraités. Pour assurer cette solidarité entre générations, il faut non seulement veiller à l’équilibre immédiat du régime, mais aussi avoir une perspective à long terme faisant appel à des projections actuarielles.
La question à se poser est alors celle de l’utilisation des excédents techniques et financiers dégagés par les régimes dans une perspective à long terme, par le bon pilotage des réserves. Le système par répartition accuse un dysfonctionnement si les charges et les dettes sont transférées aux générations suivantes.

Mais obligatoire et collective, l’assurance vieillesse doit aussi être équitable à l’intérieur d’une même génération et être soutenable pour les actifs les plus modestes tout en restant avantageuse pour ceux qui font le plus gros effort de contribution. Les cotisations sociales sont ainsi proportionnelles aux revenus du travail (salaires, traitements, revenus professionnels) et les prestations dépendent des cotisations versées.

L’incidence de la réforme de 2003 sur le régime des professions libérales

Après la réforme de 1993, qui touchait seulement aux paramètres du régime général des salariés et des régimes alignés (artisans et commerçants, salariés agricoles), la réforme structurelle de 2003 (loi Fillon) a eu pour ambition de redéfinir les équilibres de l’ensemble du système de retraite français. L’objectif affiché par la loi du 21 août 2003 est de garantir la pérennité financière des régimes tout en adoptant des règles plus équitables et en renforçant la liberté de choix des assurés.

Le régime de base des professions libérales a ainsi été modifié, avec la création d'une cotisation proportionnelle, déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation ont été divisés en deux tranches, T1 et T2, par référence au plafond de la Sécurité sociale. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Proportionnellement, la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points.
Une harmonisation réglementaire avec le régime général est opérée sur plusieurs points:

  • l'âge de liquidation et la durée d'assurance requise pour une liquidation sans abattement;
  • les règles d'attribution des pensions de réversion;
  • la possibilité de rachat d'années d'études.

Enfin, le rôle de la CNAVPL a été renforcé, et les modalités d'exercice de la tutelle clarifiées, notamment par l'instauration d'un commissaire du gouvernement.