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Des degrés de liberté dans un cadre contraint

Organisme de droit privé exerçant une mission de service public, la CIPAV est soumise à des contraintes particulières et jouit de prérogatives de puissance publique.

Un organisme de sécurité sociale

La CIPAV est un organisme institué dans le cadre du Code de la Sécurité sociale. C'est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public.

Le fonctionnement administratif et financier de toutes les caisses de professions libérales est régi par le Code de la Sécurité sociale. Les règles du régime de base sont aussi fixées dans le détail, ainsi que l’obligation pour les caisses de professions libérales de disposer de régimes complémentaires de retraite et de régimes d'invalidité-décès.

Le Code de la Sécurité sociale comprend des articles codifiés en "L" qui sont des articles législatifs votés par le Parlement, et des articles en "R" et "D" qui ont la nature de décrets d'application pris à l'initiative des ministres.

 

Les compétences de la CIPAV

La CIPAV gère pour le compte de la CNAVPL le régime de base, dont les règles sont les mêmes pour toutes les sections professionnelles. La valeur du point de la retraite de base est fixée chaque année par les pouvoirs publics.
Le régime complémentaire et le régime invalidité-décès de la CIPAV sont encadrés par des décrets spécifiques. Ils déterminent en particulier les cotisations et sont nécessaires pour donner une assise juridique au caractère obligatoire de ces cotisations.
Par contre, la CIPAV gère en propre ces régimes. Les montants des cotisations et des prestations sont votés chaque année par le Conseil d’administration, sous réserve d’approbation par les autorités de tutelle. La valeur du point de retraite complémentaire est revalorisée au 1er janvier par le Conseil d'administration de la CIPAV.

Les incidences juridiques de la mission de service public

La CIPAV dispose de quelques prérogatives de puissance publique. Ainsi, son directeur peut émettre des contraintes directes.
Les cotisations à la CIPAV sont obligatoires. Elle a le monopole de l'assurance vieillesse pour certaines professions et cette activité est exclue du champ de la concurrence. La contrainte émise par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (art. L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale).