La CIPAV et les marchés publics

La CIPAV relève de l’application du nouveau Code des Marchés publics et de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite "loi MOP", et de ses règlements d’application (décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 et arrêté interministériel du 21 décembre 1993). La CIPAV adopte les règles des marchés de l'État.

 

Les Marchés en cours:

• Il n'y a pas de marché en cours.

Supports habituels de publication des marchés de la CIPAV:
 

• BOAMP et/ou JOUE
• Revues spécialisées (dont Le Moniteur pour les marchés de travaux)

Principe juridique de base à la passation et à l'exécution des marchés:

Article L.124-4 Du Code de la Sécurité sociale

(Article 64 Ancien Code de la Sécurité sociale)

(Loi n°94-637 du 25 juillet 1994, art. 24)

Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'État.

Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté interministériel.