Le plan épargne retraite (PER) suscite de nombreuses interrogations, notamment sur les règles qui encadrent sa gestion après l’âge de la retraite.
Entre débats parlementaires et enjeux fiscaux, la question de la clôture obligatoire du PER à la retraite a récemment animé l’Assemblée nationale. Les discussions autour de ce dispositif d’épargne, prisé pour ses avantages fiscaux, mettent en lumière des stratégies d’optimisation et des propositions de réforme qui pourraient impacter de nombreux épargnants.
Un point sur les dernières évolutions et les perspectives pour les détenteurs de PER.
L’amendement sur la clôture obligatoire du PER à la retraite : genèse et objectifs
À l’initiative de la députée socialiste Christine Pirès Beaune, un amendement visant à imposer la clôture automatique du Plan Épargne Retraite (PER) dès l’âge légal de départ a été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2026.
Cette proposition entendait mettre fin à l’utilisation du PER comme outil d’optimisation fiscale, certains épargnants continuant à bénéficier d’avantages fiscaux après la retraite, voire jusqu’à leur décès.
Patrick, 61 ans, cadre à la retraite
Adopté en commission des finances, l’amendement répondait à la volonté de renforcer l’équité fiscale et d’éviter les détournements du dispositif. Toutefois, il a suscité un vif débat, illustrant les tensions autour de la fiscalité de l’épargne retraite en France.
Le rejet de l’amendement à l’Assemblée nationale : déroulement et arguments
Le 3 novembre, lors du vote en séance publique, l’amendement a été massivement rejeté par les députés. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a souligné le risque de pénaliser les épargnants prudents, tandis que le ministre de la Fonction publique, David Amiel, a reconnu la nécessité d’un débat mais a jugé la mesure prématurée.
Les groupes de la majorité présidentielle et de la droite se sont opposés à l’amendement, invoquant la stabilité fiscale et la confiance des épargnants, alors que les socialistes et écologistes ont défendu la lutte contre l’optimisation fiscale.
Ce rejet confirme la volonté de préserver la souplesse du PER, tout en maintenant la question ouverte pour de futurs débats parlementaires.
Fonctionnement du PER et enjeux fiscaux pour les épargnants
Le Plan Épargne Retraite (PER) permet aux épargnants de déduire de leur revenu imposable jusqu’à 10 % de leurs revenus professionnels, dans la limite de 4 637 euros par an, avec la possibilité de reporter les plafonds non utilisés des trois années précédentes.
Cette déduction offre un avantage fiscal immédiat, l’imposition n’intervenant qu’au moment du retrait des fonds, généralement à la retraite. Toutefois, la possibilité de continuer à alimenter le PER après la cessation d’activité et de transmettre le capital non imposé aux héritiers est critiquée.
Les détracteurs dénoncent un mécanisme d’optimisation fiscale, estimant que le PER peut ainsi échapper à l’impôt sur le revenu, ce qui alimente le débat sur une réforme du dispositif.
Les points qui divisent autour du PER
- La fiscalité différée : un atout pour les contribuables imposés dans les tranches hautes.
- La transmission du capital : jugée trop avantageuse par certains parlementaires.
- Le manque d’encadrement après la retraite : source d’inégalités selon les profils d’épargnants.
- La complexité du dispositif : qui décourage encore de nombreux retraités potentiels.
Conséquences du rejet de l’amendement et perspectives législatives
Le rejet de l’amendement rassure les détenteurs de PER, qui conservent la liberté de gérer leur épargne au-delà de l’âge de la retraite, sans obligation de clôture.
Les associations d’épargnants et les professionnels du secteur saluent cette décision, y voyant un gage de stabilité et de confiance dans le dispositif. Toutefois, la question de l’optimisation fiscale reste d’actualité et pourrait ressurgir lors de l’examen du texte au Sénat, où un rejet similaire est probable.
Le gouvernement, tout en écartant la mesure pour l’instant, a reconnu la nécessité d’un débat approfondi sur la fiscalité de l’épargne retraite, annonçant de futurs échanges parlementaires sur une éventuelle réforme.
