Une grosse mise à jour est prévue à l’automne. Elle concerne notamment l’épargne-retraite des Français. Etat des lieux !
PER ; voici un changement notable qui sera en vigueur à l’autonome prochain
En vertu de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, les PER devront intégrer des investissements non cotés dans le cadre de la gestion profilée à horizon (entre 2% et 15%). Nous parlons ici des entreprises non cotées en Bourse. Publié le 1er juillet dernier, un arrêté détaille les modalités relatives à cette nouvelle obligation.
Notons que ce changement majeur est déjà programmé pour le 24 octobre 2024. Cette obligation s’appliquera d’abord aux PER individuels. Viendra ensuite le tour des PER obligatoires et des PER collectifs à compter du 30 juin 2026. Il faut savoir que la gestion profilée est proposée par défaut au sein des plans d’épargne retraite (PER).
Tout dépend du profil de risque de l’épargnant
Bien entendu, la part d’entreprises non cotées dans le PER varie en fonction du profil de risque de l’épargnant et de son échéance. Dans le détail, cette proportion sera plafonnée à 6%, jusqu’à 20 ans avant la date de sortie prévue, pour un « profil prudent », pour descendre à 2% jusqu’à 10 ans avant l’échéance.
Prenons maintenant le cas d’un profil dynamique dont le taux s’établira à 12% jusqu’à 20 ans avant la date de liquidation prévisionnelle et tombera à 5% jusqu’à 5 ans avant l’échéance. En ce qui concerne le profil offensif, il s’agit d’une nouveauté avec une part de non cotée comprise entre 6% et 15%.
De fait, les acteurs de la gestion de patrimoine pointent du doigt ce fléchage du PER vers des sociétés non cotées. En dépit de cela, cette mesure bénéficie actuellement d’un contexte porteur. Effectivement, la gamme de supports s’étend davantage. Le décret vient élargir les typologies de produits compatibles.
Petit rappel sur le fonctionnement du PER individuel
En attendant l’entrée en vigueur effective de cette obligation, il faut faire le point sur le fonctionnement du PER individuel. Destiné aux particuliers, celui-ci est né de la réforme de l’épargne retraite de 2019 (loi PACTE). Le PER se démarque de ses prédécesseurs par sa flexibilité et sa praticité.
En principe, le PER s’apparente à un placement à long terme. Il permet en effet de se constituer une épargne durant sa vie active. Le déblocage des fonds intervient uniquement à l’âge de départ à la retraite sous forme d’un capital ou d’une rente.
Pour l’heure, deux sous-catégories de PER existent : le PER individuel d’investissement et le PER individuel d’assurance. Dans le premier cas, l’épargnant accède à des actions en direct et des actifs plus risqués. Dans le second, celui-ci peut investir dans des fonds en euros garantis.
Dans tous les cas, les versements sont volontaires durant toute la phase d’épargne. Parmi les principaux atouts du PER individuel, citons notamment la fiscalité. Les versements (volontaires) sont en effet déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond global (10% des revenus de 2022, nets de cotisation sociale et de frais professionnels, jusqu’à 35 194 € ou 4 114 € au-delà pour les salariés).
