Il est tout à fait possible de louer votre piscine privée cet été, à condition de respecter toutes les règles. Justement, en voici 4 !
Installez un dispositif de sécurité pour prévenir le risque de noyade
Pour générer des revenus complémentaires cet été, vous pouvez mettre à la location votre piscine (extérieure ou intérieure) privée. Il y a bien sûr quelques règles à respecter pour que cette activité soit légale. C’est notamment le cas pour une piscine enterrée ou semi-enterrée. L’installation d’un dispositif de prévention de noyade est obligatoire.
A cet effet, une barrière de protection, en phase avec la norme NF P90-306 de l’Afnor, peut faire l’affaire. Idem pour une alarme sonore respectant la norme NF P90-307 ou une couverture de sécurité s’alignant avec la norme NF P90-308. Sinon, vous pouvez opter pour un abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin selon la norme NF P90-308.
A défaut, vous êtes passible d’une amende de 45 000 € (CCH, article L 152-12).
Etablissez un contrat de location ou un bail civil
Pour éviter d’éventuelles sanctions, vous devez établir un contrat de location de « droit commun ». Nous parlons ici du bail civil. Sans quoi, vous ne pouvez pas louer votre piscine privée à l’heure, à la demi-journée ou à la journée (article L.1713 et suivants du Code civil). Différents éléments figurent dans ce document : l’identité du propriétaire et du locataire, la durée de la location, le prix de la location, le montant du dépôt de garantie et les obligations de chaque partie.
En tant que locataire de votre résidence principale, vous pouvez sous-louer votre piscine, à condition d’obtenir le feu vert du propriétaire (accord par écrit). Mais le montant du loyer au m² doit être inférieur au loyer que vous versez chaque mois.
Souscrivez une assurance ad hoc
Il faut savoir que l’assurance habitation ne couvre pas forcément les piscines extérieures. D’où la nécessité de souscrire une assurance ad hoc le cas échéant. L’autre alternative consiste à ajouter des garanties supplémentaires couvrant les dommages matériels sur la piscine ou ses équipements.
Pour bénéficier d’une couverture plus élargie, optez pour une assurance multirisque habitation (MRH).
Déclarez les revenus issus de la location de votre piscine privée
Pour mettre à la location votre piscine privée, rapprochez vous d’une plateforme d’annonce spécialisée dans ce secteur. Indiquez-y le nombre de baigneurs possibles, les plages horaires disponibles ainsi que le tarif. Pour que votre annonce soit pertinente, ajoutez-y des photos de qualité. Normalement, le contrat de location est établi par la plateforme.
La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez fixer librement le prix de location de votre piscine. En contrepartie, vous devez déclarer les revenus découlant de cette activité. Pour ce faire, remplissez le formulaire n°2042 C Pro, ligne 5NP sous la rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ».
Notons qu’une exonération fiscale s’applique si vous êtes propriétaire d’une piscine située dans votre résidence principale, et que vos recettes annuelles sont inférieures à 760 € TTC.
