Une nouvelle législation vient bouleverser les règles entourant les frais bancaires appliqués lors des successions. Attendue depuis plusieurs années, cette loi vise à protéger les héritiers face à des coûts parfois jugés excessifs lors de la transmission de comptes et produits d’épargne.
Son entrée en vigueur marque un tournant pour de nombreux Français concernés par la gestion d’un héritage.
Plafonnement, cas de gratuité, produits concernés ou exclus, ce nouveau cadre réglementaire promet de clarifier et d’alléger les démarches successorales auprès des établissements bancaires.
Objectifs et calendrier d’application de la loi
Adoptée en mai 2025, la loi “Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession” vise à protéger les héritiers en limitant les frais facturés lors de la transmission des avoirs bancaires. Ce texte entend mettre fin aux pratiques tarifaires excessives en imposant un plafonnement strict des frais et en instaurant plusieurs cas de gratuité totale.
L’entrée en vigueur est fixée au 13 novembre 2025, après la publication d’un décret d’application précisant les modalités concrètes. Cette réforme marque une avancée majeure pour la transparence et l’équité dans le traitement des successions bancaires, répondant à une forte attente des familles confrontées à ces démarches.
Les grandes étapes du calendrier d’application
| Étape | Détail | Date clé |
|---|---|---|
| Adoption de la loi | Vote du texte “Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession” | Mai 2025 |
| Publication du décret d’application | Précise les modalités concrètes du plafonnement | Automne 2025 |
| Entrée en vigueur officielle | Application dans toutes les banques françaises | 13 novembre 2025 |
Modalités de plafonnement et calcul des frais bancaires de succession
Dès le 13 novembre 2025, les banques devront appliquer un double plafonnement des frais de succession, ceux-ci ne pourront excéder 1 % du montant total des avoirs transmis, avec un maximum fixé à 850 euros pour l’année 2025. Ce plafond sera réajusté chaque 1er janvier en fonction de l’inflation.
Ce dispositif concerne l’ensemble des comptes courants, livrets réglementés et produits d’épargne classiques détenus par le défunt, à l’exception des PEA, PEA-PME, comptes PME innovation et PEAC.
Le calcul s’effectue sur la base des soldes au jour du décès, garantissant ainsi une facturation plus transparente et homogène pour tous les héritiers concernés.
Comptes et produits d’épargne concernés ou exclus par la loi
Le plafonnement des frais s’applique à la majorité des comptes bancaires et livrets d’épargne traditionnels, tels que les comptes de dépôt, livrets A, LDDS, LEP, PEL, CEL ou encore Livret Jeune.
En revanche, certains placements spécifiques, comme les PEA, PEA-PME, comptes PME innovation et plans d’épargne avenir climat, échappent à ce dispositif. Cette exclusion s’explique par la nature plus complexe de ces produits, souvent liés à des investissements en actions ou à des dispositifs fiscaux particuliers, nécessitant des démarches de liquidation plus techniques.
La loi vise ainsi à protéger en priorité les héritiers sur les produits d’épargne les plus courants, tout en tenant compte des spécificités des placements financiers plus sophistiqués.
Cas de gratuité totale des frais de succession et conditions d’application
Trois situations ouvrent droit à une exonération totale des frais bancaires de succession :
D’abord, lorsque le défunt était mineur, la gratuité s’applique sans condition de montant ou de complexité.
Ensuite, si l’ensemble des avoirs à transmettre ne dépasse pas 5 910 € en 2025 (seuil révisé chaque année), aucun frais ne peut être prélevé.
Enfin, la succession est dite “simple” lorsque l’héritier présente un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les ayants droit, et qu’aucun crédit immobilier, compte professionnel, sûreté ou élément à l’étranger n’est en jeu.
