Les héritiers doivent procéder à la déclaration du bien auprès du fisc. Ils devront, par la suite, régler les droits de succession. Ces derniers peuvent être conséquents en fonction de la part reçue par les héritiers et du lien de parenté entre le donateur et des bénéficiaires.
Et d’ailleurs, les frais de succession peuvent être réduits ou annulés selon la situation. Voici les différents cas d’exonération pour les héritiers.
Exonération selon le lien de parenté
Le partenaire de Pacs tout comme l’époux du défunt peuvent bénéficier d’une exonération totale des frais de succession. Et ce, quelle que soit sa part. Les enfants du défunt, quant à eux, peuvent échapper aux droits de succession et à la déclaration auprès de l’administration fiscale si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et s’ils ont joui de donations ou de dons manuels enregistrés et déclarés.
Les frères et sœurs du défunt pourraient également être exonérés s’ils ont vécu avec celui-ci durant les 5 dernières années avant le décès. Cet avantage prend effet uniquement si la personne concernée est séparée de corps, divorcée ou célibataire. Pour les autres bénéficiaires, l’exonération s’applique lorsque l’actif successoral brut du défunt ne dépasse pas les 3 000 euros après retranchement des dettes.
La situation du défunt
Les héritiers peuvent profiter d’une exonération totale du paiement des droits de succession si le défunt a été victime de guerre (civils ou militaires morts pendant une opération de guerre), victime de terrorisme, sapeurs-pompiers décédés en opération de secours ou policier, agents de douanes et gendarmes morts pendant l’exercice de leur fonction.
Exonération relative à la nature du bien transmis
Les héritiers bénéficient de cet avantage s’ils héritent de biens inscrits ou classés à l’inventaire des monuments historiques, d’un logement situé en Corse. L’exonération s’applique également sur les œuvres d’art, des objets de collections, des livres ou encore des documents de haute valeur historique ou artistique que vous souhaitez faire don à l’État.
L’exonération totale est aussi actée dans le cadre d’une réversion de rente viagère entre parents en ligne directe ou si une indemnité versée ou due au défunt à cause d’une blessure physique un handicap suite à une maladie ou un accident.
Vous êtes partiellement exonéré sous conditions, pour les biens comme l’espace naturel protégé, le logement acheté neuf le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, l’entreprise individuelle, les parts et les actions de sociétés, les garages et l’immeuble d’habitation acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 ainsi que le bien agricole ou financier.
En somme, les enfants obtiennent un abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. Ces derniers varient en fonction de la valeur du patrimoine du défunt. Ensuite, le taux d’imposition entre 5 et 45% s’applique. Il est entre 35 et 45% pour les frères et sœurs dont la part d’héritage est en dessous des 24 430 euros.
