Grâce à un décret spécifique, de nouveaux cas de déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise ont vu le jour.
Justement, voici tout ce qu’il faut savoir sur ces possibilités !
Zoom sur les cas de déblocage anticipé de votre PEE
Publié le 6 juillet dernier, un décret vient de créer de nouveaux cas de déblocage anticipé pour le PEE, en application de la loi sur le partage de la valeur. Il s’agit en l’occurrence d’une nouvelle enthousiasmante pour les détenteurs du PEE. Désormais, ils pourront récupérer des fonds de manière anticipée.
Dans le détail, cette option est activable en cas de travaux de rénovation énergétique effectués dans sa résidence principale. Il peut s’agir de dépenses liées à l’isolation thermique du logement. En tant que proche aidant, vous pouvez d’ailleurs débloquer votre PEE pour faire face aux dépenses afférentes.
Dans le deuxième cas de figure, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs permet également d’activer cette option. Il existe un troisième scénario permettant de débloquer votre PEE de manière anticipée. Plus précisément, cela implique l’acquisition d’un véhicule dit « propre » (une voiture électrique, par exemple).
Y a-t-il une procédure spécifique à suivre pour activer ces options ?
Lors d’un déblocage anticipé pour la rénovation énergétique d’une résidence principale, vous devez présenter votre demande dans un délai de 6 mois, à partir de la survenance du fait générateur. Idem dans le cadre de l’achat d’un véhicule propre. En revanche, le décret précise que le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment.
D’autres conditions supplémentaires sont retenues pour l’achat d’un véhicule propre. Le déblocage des fonds n’est possible que pour les véhicules construits pour le transport de personnes, équipés de huit places assises au maximum (outre le siège du chauffeur). Cette option s’étend également aux véhicules disposant d’un moteur à 2 ou 3 roues, les quadricycles à moteur et les camionnettes (électriques, hydrogène ou une combinaison de deux). Idem pour un cycle à pédalage assisté neuf.
Dans ce dernier cas, le cycle doit être équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L’alimentation, quant à elle, doit être réduite progressivement et finalement interrompue dès que le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h (ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler).
Voici d’autres pistes à creuser pour débloquer votre PEE de manière anticipée
En plus de ces nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE, d’autres situations exceptionnelles sont retenues : rupture du contrat de travail, invalidité, décès, acquisition, construction, création ou reprise d’entreprise, agrandissement ou remise en état de sa résidence principale, surendettement, violences conjugales, mariage, Pacs, divorce, arrivée d’une 3ème enfant, etc. Autrement, votre PEE restera bloqué pendant 5 ans.
