Le député Jean‑Luc Warsmann (groupe LIOT) a déposé, le 11 juillet 2025, une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel provisoire aux personnes entrant en retraite, financée par une majoration de l’accise sur le tabac.
Le texte, enregistré et transmis à la commission des affaires sociales, propose d’insérer une disposition après l’article L.161‑18‑1 du Code de la sécurité sociale pour verser, dès la « date d’entrée en jouissance » ou au plus tard deux mois après dépôt de la demande, une pension provisoire jusqu’à la liquidation définitive du dossier.
Présentation de l’initiative et contexte
La proposition répond au constat de délais de traitement parfois longs entre la cessation d’activité et le versement de la première pension, pouvant laisser des personnes sans ressource pendant plusieurs semaines ou mois. Le texte vise à sécuriser la période de transition et à réduire la précarité, en particulier pour les retraités à faibles revenus et pour les conjoints survivants bénéficiaires de pensions de réversion.
Le dispositif actuel prévoit déjà des garanties sous condition : le décret n°2015‑1015 permet le versement dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance si la demande a été déposée au moins quatre mois avant cette date. La proposition juge cette exigence de dépôt précoce trop rigide et inadaptée à des situations imprévues ou à certains régimes spécifiques.
Modalités proposées et publics visés
La rédaction proposée (insertion après L.161‑18‑1) prévoit : « Toute personne éligible à une pension de retraite ou à une pension de réversion a droit, à partir de la date d’entrée en jouissance mentionnée dans son dossier de demande personnelle, ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui‑ci, au versement d’une pension mensuelle à titre provisoire égale au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce jusqu’au traitement de son dossier. »
Le versement provisoire serait égal au montant de l’ASPA (montant à vérifier). Sont visés les titulaires de pensions de droit direct et les bénéficiaires de pensions de réversion ; la proposition relève aussi la vulnérabilité de certains régimes (par exemple les exploitants agricoles) face aux règles actuelles. Plusieurs modalités opérationnelles restent à préciser : quelle caisse est chargée du versement selon le régime, la procédure de demande, les contrôles, la récupération éventuelle si le montant final diffère de la provision, et les règles pour éviter les doublons ou fraudes.
Financement et enjeux
Le texte propose de financer la mesure par une majoration de l’accise sur le tabac, afin de compenser la charge pour les caisses sans recourir au budget général. Cette piste de financement soulève des débats d’ordre éthique et redistributif (impact sur les consommateurs, effet régressif possible) ainsi que des questions techniques sur le niveau de la hausse et la recette attendue.
Les éléments financiers essentiels ne sont pas fournis dans le texte : estimation du coût annuel pour les caisses, simulation des recettes additionnelles liées à la majoration de l’accise et incidence budgétaire nette restent à chiffrer.
Effets attendus et critiques
Arguments en faveur : éviter les ruptures de revenu au moment du départ à la retraite, réduire le recours ponctuel à l’entourage ou aux aides sociales, assurer une continuité de ressources pour les conjoints survivants en phase de deuil et renforcer la confiance dans le système de retraite.
Critiques et limites anticipées : acceptabilité sociale de la hausse de la fiscalité du tabac, coût global et modalités de compensation pour les caisses, définition précise des bénéficiaires et risques d’exclusion ou de complexification administrative, durée et conditions de la provision en cas d’erreur, et risques de fraudes ou de mésusages qui nécessitent un encadrement strict.
Parcours législatif et suite
Le texte a été enregistré le 11 juillet 2025 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Les étapes suivantes attendues : désignation d’un rapporteur, auditions (caisses, administrations, associations), dépôt d’amendements, examen en commission puis en séance publique, avec une possible navette au Sénat.
Pour une couverture complète, il conviendra de vérifier plusieurs points chiffrés et opérationnels :
– montant actuel de l’ASPA retenu comme référence ;
– estimation du coût annuel pour les régimes de retraite ;
– simulation des recettes liées à la majoration de l’accise tabac ;
– répartition des responsabilités entre caisses (qui verse, comment) et modalités de récupération éventuelle ;
– positions des principaux groupes parlementaires, des caisses de retraite, des associations d’aînés et des organisations agricoles.
Contacts utiles à solliciter pour ces vérifications : cabinet du député auteur du texte, secrétariat de la commission des affaires sociales, directions des caisses (CNAV, MSA, Carsat), ministère des Comptes publics / DGFIP, et associations représentatives des personnes âgées et des professions concernées.
