Les règles fiscales entourant les successions évoluent pour mieux prendre en compte la diversité des familles d’aujourd’hui.
Une récente réforme vient bouleverser la transmission du patrimoine au sein des familles recomposées, en s’intéressant tout particulièrement aux enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs.
Cette avancée, très attendue, suscite de nombreuses questions sur ses conditions d’application, ses limites et ses conséquences pour les héritiers concernés. Tour d’horizon des enjeux et des nouveautés qui pourraient bien changer la donne pour de nombreux foyers.
Un nouvel abattement fiscal pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs adopté par l’Assemblée
Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, les députés ont validé un amendement instaurant un abattement fiscal inédit de 15 932 euros sur les droits de succession pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs.
Jusqu’ici, ces héritiers, sans lien de filiation directe, étaient lourdement taxés, ne bénéficiant que d’un abattement symbolique. Cette réforme, qui s’inscrit dans la volonté de mieux reconnaître les familles recomposées, répond à une demande croissante d’adaptation de la fiscalité aux nouvelles réalités familiales.
Elle marque une première avancée vers une prise en compte des liens affectifs et économiques tissés au sein de ces structures familiales modernes.
Avant / Après : l’impact de la réforme
| Situation | Ancien régime | Nouveau régime |
|---|---|---|
| Abattement pour enfant du conjoint / partenaire de Pacs | 1 594 € | 15 932 € |
| Taux d’imposition au-delà de l’abattement | 60 % | Selon barème classique après 15 932 € |
| Alignement sur les frères et sœurs | Non | Oui |
| Objectif | Limité | Reconnaissance des familles recomposées |
Montant de l’abattement et comparaison avec la situation antérieure
Le nouvel abattement de 15 932 euros représente une avancée significative par rapport à l’ancien seuil, limité à 1 594 euros, pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs lors d’une succession.
Jusqu’à présent, ces héritiers étaient imposés à un taux de 60 % sur la part excédant ce faible abattement, un régime jugé particulièrement pénalisant. Si cette mesure s’aligne désormais sur celle accordée entre frères et sœurs, elle reste toutefois loin de la promesse présidentielle de 2022, qui évoquait un abattement de 100 000 euros.
Ce compromis s’explique par les contraintes budgétaires actuelles, l’exécutif ayant dû revoir ses ambitions à la baisse pour préserver l’équilibre des finances publiques.
Conditions d’application et modalités pratiques
Pour bénéficier de ce nouvel abattement, le défunt doit avoir assuré aux enfants du conjoint ou partenaire de Pacs des « secours et soins non interrompus », c’est-à-dire une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou le Pacs jusqu’au décès.
Si l’enfant était mineur au moment du décès, cette prise en charge doit avoir duré au moins cinq ans. Pour un enfant majeur, il faut justifier d’un accompagnement d’au moins cinq ans durant la minorité ou dix ans au total.
Si ces critères ne sont pas remplis, l’abattement reste limité à 1 594 euros, et la succession est soumise au barème classique, sans avantage supplémentaire.
Limites de la réforme et enjeux pour l’adaptation de la fiscalité successorale
Malgré cette avancée, la réforme révèle ses limites, notamment face à l’écart persistant avec le régime des enfants adoptés, qui bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Cette différence de traitement interroge sur l’égalité entre les différents modèles familiaux.
Toutefois, la mesure marque une étape symbolique, c’est la première fois que la fiscalité reconnaît explicitement les liens affectifs dans les familles recomposées. Ce signal politique traduit la volonté d’adapter le droit fiscal à la diversité des parcours familiaux, même si le chemin vers une égalité de traitement reste long.
À terme, cette évolution pourrait ouvrir la voie à une refonte plus globale de la fiscalité successorale, mieux alignée sur les réalités sociales actuelles.
Limites et perspectives de la réforme
- Abattement encore loin des 100 000 € accordés aux enfants adoptés.
- Inégalité persistante entre les différents modèles familiaux.
- Première reconnaissance explicite des liens affectifs dans la fiscalité.
- Ouverture possible vers une refonte globale de la fiscalité successorale.
