Vous n'allez pas croire cette astuce pour prouver votre succession sans notaire !

Vous n’allez pas croire cette astuce pour prouver votre succession sans notaire !

Il existe une astuce permettant de prouver votre succession en l’absence d’un notaire.

Mais dans certains cas, celui-ci s’avère être irremplaçable. Explications !

Voici comment justifier votre héritage sans notaire dans le cadre d’une succession

En principe, vous devez passer par un notaire pour prouver que vous êtes l’héritier du défunt lors d’une succession. Il existe néanmoins une méthode permettant de sauter cette étape. D’autant plus qu’elle découle de l’administration française. Plus précisément, vous aurez besoin de l’attestation signée par tous les héritiers.

Notons toutefois que cette démarche n’est possible que dans le cadre d’une succession inférieure à 5 000 €. La partie la plus difficile sera d’obtenir les signatures de tous les autres héritiers. Sans quoi, l’attestation n’est pas valide. Celle-ci doit d’ailleurs préciser qu’il n’existe pas de testament, de contrat de mariage ni d’autres héritiers du défunt.

Pour que cette attestation soit valide, les signataires doivent assurer qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours sur l’identification d’un héritier ou la composition de la succession. Et, celle-ci ne doit comporter aucun bien immobilier.

La procédure à suivre pour obtenir cette attestation

L’obtention de cette attestation signée par les héritiers passe par quelques étapes. A cette fin, il faut payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Pour mettre la main sur ce document, rendez-vous auprès du FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) ou de l’ADSN (association pour le développement du service notariat).

Notons que la démarche impliquant le FCDDV est payante. Depuis la France métropolitaine, cela coûte 18 €, contre 16,28 € depuis un DOM et 15 € depuis l’étranger.

Une fois signée par tous les héritiers, cette attestation permet de retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €. De quoi régler les actes conservatoires. En contrepartie, vous devez fournir des justificatifs à l’établissement financier (avis d’imposition, factures ou bons de commande des obsèques).

En effectuant cette démarche, vous clôturez les comptes bancaires du défunt et récupérez les sommes correspondantes. Pas besoin d’un notaire !

Des cas spécifiques à prendre en compte lors d’une succession

Il existe par ailleurs une alternative à cette attestation. Toujours selon l’administration française, vous pouvez prouver que vous êtes l’héritier d’une succession par acte de notoriété. Mais cette option n’est possible que dans le cadre d’une succession de plus de 5 000 €. Dans ce cas de figure, vous aurez besoin d’un notaire.

Rendez-vous auprès d’un notaire pour qu’il puisse établir un acte de notoriété. Il s’occupe de toutes les démarches contraignantes : l’identité du défunt, l’existence ou non de dispositions particulières sur l’héritage, l’identité de chaque héritier, le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt, etc.

Lors de cette étape, vous devez présenter l’acte de décès du défunt au notaire. A cela s’ajoutent les documents d’état civil qui justifient votre lieu avec le défunt (acte de naissanec, livret de famille, etc.). En contrepartie, vous devez régler 69,23 € TTC. L’acte de notoriété vous permet de débloquer les sommes (supérieures à 5 000 €) sur les comptes bancaires du défunt.

antoine laurent horizon retraite
Antoine Laurent

Expert en planification financière, Antoine guide les lecteurs d'Horizon Retraite à travers les méandres du système de retraite français.

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