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Assurer une équité intragénérationnelle: ferment du pacte social de la CIPAV

Par l’extrême diversité des activités professionnelles pratiquées par ses adhérents, par la grande hétérogénéité des situations rencontrées à l’intérieur de ces catégories socioprofessionnelles, la CIPAV a conscience de devoir articuler deux objectifs difficilement conciliables:

 
 
  • Avoir une assiette globale de cotisation qui pourvoit largement au paiement des prestations, sans que ces dernières ne soient dévalorisées;
  • Adapter ses taux de cotisation de sorte à ce que ceux-ci ne fassent pas «sortir» les professionnels en difficulté du système d’assurance vieillesse.
Ce contexte dépasse les seuls enjeux de gestion courante de la caisse et comporte une dimension macroéconomique. En effet, dans la réflexion menée sur l’avenir des retraites, dans quelles proportions les augmentations de cotisation seraient-elles supportables par les professionnels ?

En tant que caisse interprofessionnelle, la CIPAV s’efforce de tenir cette dimension d’équité intragénérationnelle que doit comporter un système de retraite par répartition qui couvre plus du ¼ des libéraux français. Composé de représentants des professionnels, le Conseil d’administration de la CIPAV ne peut qu’être sensible à cette problématique.
 

Dispositions pour les professionnels en début d’activité libérale

En créant son entreprise et en embrassant le statut de travailleur non salarié, le professionnel libéral s’acquitte sur ses revenus professionnels libéraux de l’ensemble de ses cotisations sociales obligatoires. La CNAVPL et ses sections professionnelles ont obtenu de la loi certains aménagements qui facilitent le paiement de ces cotisations.
Afin de favoriser l’installation des jeunes professionnels, pendant les deux premières années d’activité, la cotisation du régime de base est calculée sur un forfait, puis est régularisée une fois connus les revenus de chacune de ces années. Le professionnel qui le demande a aussi la possibilité de reporter le paiement de ses cotisations de ses 4 premiers trimestres d’affiliation. Il peut enfin, lorsque les cotisations définitives sont établies, en échelonner le paiement sur 5 ans. Il peut indifféremment demander à bénéficier d’une option ou des deux.

Une mesure de solidarité envers les professionnels rencontrant des difficultés sensibles

Une mesure phare traduit la volonté du Conseil d’administration de la CIPAV de prendre en compte les difficultés de certains de ses adhérents: les aides du Fonds d’action sociale, qui étaient jusqu’à présent réservées aux prestataires, sont ouvertes aux actifs depuis le 1er janvier 2007. Le Fonds d’action sociale est alimenté par les trois régimes gérés par la CIPAV (régime de base, retraite complémentaire et Invalidité-décès). Les dotations non dépensées sont portées en réserve des régimes concernés.

Par ailleurs, il est toujours possible aux adhérents d’aviser les services de la Caisse des difficultés particulières qu’ils rencontrent. Toute contestation ou demande de recours est examinée. Les Commissions de Recours amiable, d'Inaptitude et des Affaires sociales ont ainsi étudié 4.870 dossiers en 2006.

La possibilité de rachat de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Le rachat de trimestres permet à l'adhérent qui ne réunit pas le nombre de trimestres requis pour une liquidation à taux plein d'éviter ou d'atténuer une décote. Cela vaut dans le régime de base, mais aussi dans le régime complémentaire, puisque les statuts de la CIPAV ont aligné ce dernier sur le régime de base.
Il est intéressant de noter que cette suppression ou atténuation de la décote est valable pour tous les régimes auprès desquels l'assuré peut bénéficier d'une retraite (régime général des salariés + ARRCO et ARGIC par exemple). La loi Fillon de 2003 permet aux assurés de plus de vingt ans de racheter jusqu'à 12 trimestres manquants de cotisations à la retraite au titre des années d'études ou de périodes de cotisations incomplètes (années pour lesquelles l'assuré a bénéficié de réductions forfaitaires avant 2004).