Dans le paysage immobilier français, l’accès aux logements sociaux est soumis à des conditions spécifiques. Parmi celles-ci, le seuil de revenus occupe une place prépondérante. Cependant, ces règles peuvent parfois sembler complexes et opaques pour les demandeurs. Dans cet article, nous allons décrypter ensemble les règles actuelles du seuil de revenus pour l’accès aux HLM.
Nous vous aiderons à comprendre comment elles sont déterminées et comment elles influencent votre éligibilité à un logement social. Que vous soyez déjà locataire ou en recherche active d’un logement, cette lecture pourrait s’avérer précieuse pour mieux naviguer dans le système des HLM.
Les critères de revenus pour l’accès et le maintien dans un logement HLM
Le droit au logement social n’est pas inconditionnel. En effet, des plafonds de ressources sont fixés pour obtenir et conserver un HLM. Ces seuils varient en fonction de la localisation géographique : à Paris ou en Île-de-France, une personne seule ne doit pas dépasser 26 044 euros de revenu fiscal annuel contre 22 642 euros pour les résidents d’autres régions françaises, selon le décret de 2024.
Ces limites sont révisées chaque année et comportent certaines exceptions. Par ailleurs, une « enquête ressources » annuelle est menée auprès des locataires du parc social afin de vérifier leur éligibilité. Toutefois, ceux bénéficiant de l’aide au logement sont exemptés de cette enquête car leurs ressources sont déjà contrôlées par la CAF.
Le projet de loi visant à limiter le logement social « à vie »
Guillaume Kasbarian, ministre délégué au Logement, a récemment proposé un projet de loi visant à mettre fin à l’occupation permanente des logements sociaux par certains ménages dont les revenus dépassent largement les plafonds établis. Dans une interview, il a souligné la nécessité de reconsidérer la pertinence de cette situation.
Ce projet de loi, qui devrait être présenté prochainement en Conseil des ministres, vise également à faciliter la mobilité des locataires du parc social. En attendant une modification législative, nous allons faire le point sur ce que dit le droit actuel, qui prévoit déjà un contrôle régulier des ressources des locataires du parc social.
Les conséquences du dépassement des plafonds de revenus en HLM
Si les ressources d’un locataire dépassent de plus de 20% le seuil fixé, une majoration du loyer, appelée surloyer ou supplément de loyer de solidarité, est appliquée. Toutefois, la somme totale du loyer ne peut excéder 30% du montant des revenus annuels des personnes logées.
Dans certaines zones tendues, si les revenus surpassent 1,5 fois le plafond pendant deux années consécutives, le bailleur a la possibilité de résilier le contrat locatif. Le locataire dispose alors d’un délai de 18 mois pour quitter les lieux sans garantie de relogement. Cependant, plusieurs exceptions existent notamment pour les personnes âgées de 65 ans et plus ou en situation de handicap.
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