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La Cour des comptes communique sur la situation de la CIPAV
08-02-2017

Dans son rapport public annuel 2017 publié ce jour, la Cour des comptes consacre un développement à la situation de la CIPAV. La Cour confirme le redressement engagé par la CIPAV depuis deux ans tant sur le plan de sa gouvernance et de son organisation que sur les activités de production et la relation avec les usagers. Dans sa réponse, la CIPAV se félicite de ce bilan mais regrette le traitement éditorial du rapport qui ne reflète pas ces constats, ce qui a pour effet de minimiser les progrès effectués.

 

Au cours du premier semestre 2016, la cour des comptes a réalisé un nouveau contrôle de la CIPAV, dans le but d’apprécier les évolutions intervenues depuis le précédent en 2012-2013.


Avant même la finalisation de son rapport définitif, la Cour des comptes a fait le choix d’insérer un développement sur la situation de la CIPAV dans la partie de son rapport public annuel 2017 consacrée au suivi de ses recommandations (http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2017).


En premier lieu, la cour étudie les raisons ayant freiné le redressement de la caisse avant d’alerter les pouvoirs publics sur les risques considérables induits par la réforme du périmètre de la CIPAV.

 

  • Un redressement qui n’a pu être engagé qu’en janvier 2015

La Cour des comptes avait préconisé en 2014 la nomination d’un administrateur provisoire pour redresser la caisse. Les pouvoirs publics ont préféré commanditer un nouvel audit pour accompagner la caisse dans la définition de son plan de redressement.
Ce n’est qu’en janvier 2015, après le renouvellement partiel de son conseil d’administration et la constitution d’une nouvelle équipe de direction que la CIPAV a pu prendre les orientations en faveur de son redressement.
Pour la Cour, ce choix a non seulement fait prendre du retard au redressement de la caisse mais il a contribué à la dégradation de la situation tout au long de l’année 2014.

 

  • Un redressement qui pourrait être menacé par la réforme précipitée du périmètre de la CIPAV

La Cour détaille la mesure contenue dans la LFSS pour 2017 et les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel la censurant partiellement.
Pour la Cour, la décision du Conseil constitutionnel introduit un calendrier qui pourrait décaler la montée en charge de cette réforme précipitée et non concertée.
Dans ces conditions, la réforme ne saurait être mise en œuvre que sous réserve de préalables exigeants sauf à risquer une nouvelle « catastrophe industrielle » pour la protection sociale des travailleurs indépendants.
En second lieu, la Cour souligne les améliorations et les progrès déjà constatés au niveau de la gestion de la caisse et de la relation avec ses adhérents tout en alertant sur les conditions nécessaires à un redressement complet et durable.

 

  • Un redressement qui se traduit par des améliorations effectives

Sur le plan de la gestion, la Cour estime que la CIPAV s’est enfin conformée au respect des règles de la commande publique et que sa gestion financière et immobilière a progressé sur un plan opérationnel.
La Cour note en parallèle une amélioration de la relation de la caisse avec ses usagers même si les résultats sont toujours en deçà des exigences.

 

  • Un redressement qui doit se poursuivre avec l’appui de la tutelle et de l’ensemble des acteurs concernés

La Cour relève deux facteurs essentiels à un redressement complet et durable de la CIPAV, la refonte de son système d’information et la fiabilisation des données utilisées par la caisse.


Sur les deux sujets, la Cour constate la réalité des travaux engagés par la CIPAV mais insiste sur le fait que seule une action conjointe et résolue des acteurs concernés sous l’impulsion des autorités de tutelle permettra de fiabiliser réellement les données utilisées par la caisse.

 

Télécharger la réponse de la Cipav à la Cour des comptes





Les chiffres clés de la Cipav
07-02-2017



Censure par le conseil constitutionnel de l’article 50 PLFSS 2017
23-12-2016

Le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la définition par un simple décret de la liste des professions qui doivent être affiliées à la CIPAV. La CIPAV reste donc sur son périmètre d’activité actuel.

Télécharger ici le document





Communiqué de presse - PLFSS
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